Cette formation a pour objectif de donner aux participants une vision complète et opérationnelle de la cession de fonds de commerce. Elle leur permettra :
• de maîtriser chacune des étapes clés de l’opération,
• d’identifier avec précision les obligations légales et fiscales du cédant et du cessionnaire,
• de sécuriser la rédaction de l’acte afin de prévenir tout risque contentieux,
• d’anticiper l’impact du bail commercial et les droits attachés au locataire.
La préparation de la cession
Vérifications préalables (diagnostics, situation fiscale et sociale)
Droit de préemption du locataire commercial
Rôle du bail commercial dans l’opération
La rédaction et la signature de l’acte
Mentions obligatoires et mentions usuelles
Déclarations et garanties du cédant
Clauses fiscales et sociales
Les formalités et la publicité
Enregistrement et publication légale
Délais et oppositions des créanciers
Séquestre et distribution du prix de cession
Les effets de la cession
Transmission des contrats de travail
Conséquences fiscales pour le cédant et le cessionnaire
Effets sur le bail commercial et intervention du bailleur
Les litiges relatifs à la cession
Nullité et contentieux des garanties
Responsabilités du cédant et du séquestre
Jurisprudence récente
Public visé : avocats, juristes, experts-comptables, notaires et professionnels de l’immobilier.
Salarié(e) d’entreprise ? Votre formation peut être financée dans le cadre du plan de développement des compétences mis en place par votre employeur.
Concrètement, l’entreprise règle le coût de la formation et peut, selon les dispositifs, obtenir une prise en charge partielle ou totale. Nous vous invitons à contacter votre service RH ou formation pour connaître les modalités applicables à votre situation.
Negotium Formations vous accompagne dans ces démarches et vous fournit les documents nécessaires pour faciliter votre demande de financement.
En pratique, c’est l’entreprise qui prend en charge le coût de la formation et peut, selon les cas, bénéficier d’un remboursement partiel ou total par son opérateur de compétences. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH ou formation afin de connaître les modalités de prise en charge applicables.
Negotium Formations vous accompagne dans ces démarches et vous fournit les documents nécessaires pour faciliter la demande de financement.